Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Présentation du site

Le site www.formation-en-dietetique.fr (ci-après « le Site ») est une plateforme de formation en ligne proposant des contenus pédagogiques sous forme de vidéos à la demande et de classes virtuelles en direct. L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes CGU.

 

2. Accès au service et Compte Utilisateur

• Accessibilité : Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Toutefois, l’accès aux formations (vidéos et classes virtuelles) est réservé aux clients ayant souscrit à une offre.
• Identifiants : Lors de la création de son compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes. Ses identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Toute connexion au compte avec ces identifiants est réputée effectuée par l’Utilisateur lui-même.
• Équipement : Pour les classes virtuelles et le visionnage des vidéos, l’Utilisateur doit s’assurer de disposer d’une connexion internet stable et d’un matériel compatible (micro, caméra, navigateur à jour).

 

3. Caractère personnel des accès de l’Utilisateur

L’accès aux formations (contenus numériques, vidéos, supports pédagogiques, sessions en direct ou « lives ») est concédé à l’Utilisateur à titre individuel, personnel et non transmissible. L’Utilisateur s’interdit de le partager ou de le céder, y compris à titre gracieux, à quelque tiers que ce soit, y compris au sein de sa propre structure professionnelle ou de son entourage.

Le droit d’utilisation accordé est limité au visionnage par une seule et unique personne physique : le Client nommément désigné lors de la création du compte. En conséquence : 

• L’organisation de « visionnages en groupe », de projections collectives ou de sessions de formation groupées (en présentiel ou à distance via partage d’écran) est formellement interdite, quel que soit le nombre de participants et qu’il y ait ou non une perception de droits d’entrée.
• Toute diffusion du contenu sur un réseau interne, une plateforme de streaming tierce ou un support de communication collectif est strictement prohibée.

L’Editeur se réserve le droit d’utiliser tout moyen technique (notamment le traçage des adresses IP et des sessions simultanées) pour vérifier la conformité de l’utilisation.

Toute violation de la présente clause constitue un manquement grave aux obligations contractuelles et une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire. Elle entraînera :

• La suspension immédiate et définitive de l’accès au service, sans mise en demeure préalable ni remboursement ;
• La facturation d’une indemnité forfaitaire correspondant au montant du prix de la formation multiplié par le nombre de personnes ayant assisté indûment au visionnage (si ce nombre est identifiable) ou, à défaut, une pénalité égale à 5 fois le prix de la formation ;

    L’Editeur se garde le droit d’engager des poursuites judiciaires pour contrefaçon et concurrence déloyale.

 

4. Règles de conduite en Classe Virtuelle

Pour le bon déroulement des sessions de formation en direct, l’Utilisateur s’engage à :

• Se connecter : à l’heure, seul.
• Respect et courtoisie : Tenir des propos respectueux envers le formateur et les autres apprenants. Tout propos injurieux, raciste ou discriminatoire entraînera l’exclusion immédiate.
• Droit à l’image et vie privée : Il est strictement interdit d’enregistrer, de photographier ou de filmer les sessions de classe virtuelle (formateur et autres Utilisateurs) sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur.
• Confidentialité : Les échanges ayant lieu durant les classes virtuelles doivent rester confidentiels au sein du groupe de formation.

Toute violation de ces règles pourra entraîner l’exclusion immédiate de l’Utilisateur, sans remboursement possible.

 

5. Propriété Intellectuelle

L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable aux contenus (vidéos, supports de cours).

• Interdiction : Il est strictement interdit de télécharger (sauf mention contraire explicite), de copier, de modifier, de diffuser ou de commercialiser les vidéos et supports pédagogiques.
• Sanction : Toute violation de cette clause pourra entraîner la fermeture du compte et des poursuites pour contrefaçon.

 

6. Disponibilité et Maintenance

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accès au Site 24/24h. Toutefois, il se réserve le droit de suspendre l’accès pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour. En cas de dysfonctionnement technique majeur de la plateforme lors d’une classe virtuelle, l’Éditeur s’engage à proposer une session de rattrapage ou un accès au replay.

 

7. Responsabilité

• Contenu pédagogique : Les informations diffusées en vidéo ou en classe virtuelle sont issues de l’expertise de formateurs en diététique. Cependant, l’Utilisateur reste seul responsable de l’interprétation et de l’usage qu’il fait de ces connaissances.
• Liens hypertextes : Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

8. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront opposables aux Utilisateurs dès leur mise en ligne.

 

9. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux français compétents.

 

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services de formation en ligne proposés par SD Formation Diététique (le « Vendeur ») aux clients (les « Clients ») sur le site www.formation-en-dietetique.fr. La validation d’une commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par le Client.

 

2. Description des services

Le Vendeur propose des formations en ligne (vidéos et classes virtuelles) dans le domaine de la diététique et de la nutrition (les « Formations »). Le contenu, le programme et la durée de chaque formation sont détaillés sur la page de présentation correspondante sur le site. Les Formations sont accessibles depuis la plateforme membre sous forme de vidéos, classes virtuelles et autres supports de formation.

 

3. Tarifs et paiement

Les prix des Formations sont indiqués en euros HT – TVA non applicable, art. 261 du CGI. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le service restant facturé au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement est exigible à la commande par carte bancaire via Stancer. L’accès aux services est déclenché après confirmation de l’encaissement.

 

4. Commande et Modalités de paiement

• Processus : Le Client crée son espace personnel, sélectionne la formation, remplit le formulaire d’inscription et valide son paiement.
• Paiement : Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s’effectue de manière sécurisée par Carte Bancaire via Stancer.
• Validation : La commande n’est définitive qu’après confirmation du règlement. Le Client reçoit alors un email de confirmation.

 

5. Accès aux formations

• Dans le cas de l’achat de l’accès à une vidéo de formation :  

Dès validation du paiement, le Client reçoit un accès personnel et confidentiel à la formation demandée. L’accès est garanti pour une durée de 1 an à compter de l’inscription. L’accès est strictement individuel et ne peut être partagé. Le Vendeur garde le droit de révoquer l’accès à tout moment en cas d’abus ou de non-respect du caractère personnel de cet accès.

• Dans le cas de l’inscription à une classe virtuelle : 

Dès validation du paiement, le Client est inscrit à la formation en classe virtuelle demandée à la date sélectionnée. Le lien de connexion à la classe virtuelle apparaît dans l’espace membre du client.

 

6. Droit de rétractation

• Pour les vidéos (Contenu numérique) : En accédant immédiatement au contenu, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
  
  
• Pour les classes virtuelles : Dans le cadre d’une vente à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Toute commande passée est ferme, définitive et ne peut donner lieu à annulation dès sa validation par le Prestataire.
  
  

 

7. Annulation et Report

7.1. Du fait du Client

• Formations Vidéos : Aucun remboursement n’est possible.
• Classes Virtuelles : Aucun remboursement n’est possible.

 

7.2. Du fait du Vendeur 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de reporter une classe virtuelle (ex: maladie du formateur, problème technique majeur, nombre d’inscrits insuffisant…). Le Client pourra choisir entre participer à une nouvelle date de la même formation ou être remboursé du prix de cette formation. Le Vendeur s’engage, le cas échéant, à rembourser le Client par virement bancaire dans un délai de 14 jours. 

 

8. Responsabilité et Avertissement médical

Le Vendeur dispense une formation de perfectionnement en diététique à destination de professionnels de santé qualifiés. La formation constitue une prestation d’enseignement théorique et pratique. À ce titre, le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

Le Client (le professionnel de santé) reconnaît qu’il demeure seul responsable des décisions, diagnostics et conseils qu’il dispense à ses propres patients. La formation ne se substitue en aucun cas au jugement clinique, à l’expérience professionnelle, ni à la responsabilité civile professionnelle (RCP) du Client.  Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des enseignements reçus avec l’état de la science au moment de leur application et avec la situation spécifique de chaque patient. 

En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects (notamment médicaux, physiologiques ou financiers) résultant d’une mauvaise interprétation des supports de cours ou d’une application inappropriée des méthodes enseignées.

 

9. Propriété Intellectuelle et droit d’auteur

La reproduction partielle ou totale des documents et supports fournis lors de la formation ainsi que l’enregistrement audio ou vidéo de celle-ci est formellement interdite.
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par l’organisme de formation pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. 

A ce titre, le stagiaire s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans accord express écrit de l’organisme de formation. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

10. Données personnelles

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et à l’accès aux Formations. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@formation-en-dietetique.fr.

 

11. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. A défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.